Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.

1. Vendeur

Les ventes de ce site sont réalisées par El Rey de las Moquetas S.L. (nom commercial iCarsoft Europe), société de droit espagnol. CIF B88015433. Siège : Calle Treviana, 1, 28043 Madrid (Espagne). Inscrite au Registre du commerce de Madrid, tome 37.266, folio 161, section 8, feuille M-664610. Téléphone +34 910 607 261. E-mail support@icarsoft-europe.com.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'achat d'outils de diagnostic, de programmateurs TPMS, de capteurs et d'accessoires de la marque iCarsoft sur ce site, par des consommateurs et des entreprises. Elles doivent être acceptées pour passer commande. La version applicable est celle publiée à la date de la commande.

3. Qui peut acheter

Peuvent acheter les personnes majeures (18 ans et plus) ayant la capacité de contracter, ainsi que les entreprises, par l'intermédiaire d'un représentant disposant des pouvoirs suffisants. Le client garantit que les informations qu'il fournit sont exactes. Le vendeur peut refuser une commande en cas d'indices raisonnables de fraude ou d'utilisation abusive d'un moyen de paiement.

4. Processus de commande

1. Le client ajoute les produits au panier et clique sur « Payer ».
2. Il saisit ses coordonnées et son adresse de livraison, et choisit le mode de livraison et de paiement.
3. Avant de confirmer, il peut vérifier la commande, le prix total TTC et les frais de livraison, et corriger toute erreur.
4. En cliquant sur le bouton de paiement, le client passe une commande avec obligation de paiement.
5. Il reçoit par e-mail la confirmation de commande, avec le récapitulatif et un lien vers les présentes conditions. Le contrat est conclu à cette confirmation.

Le contrat est conclu en espagnol. Le vendeur archive le document électronique de la commande ; le client peut le consulter dans l'e-mail de confirmation ou en demander une copie.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable dans le pays de livraison. La livraison est gratuite pour toutes les commandes (voir la Politique de livraison).

Si un prix affiché était manifestement erroné, de manière reconnaissable par un consommateur moyen, le vendeur en informera le client. Celui-ci pourra choisir entre confirmer la commande au prix correct ou l'annuler avec remboursement intégral.

6. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur la page de paiement (par exemple carte de débit ou de crédit, Apple Pay, Google Pay ou PayPal ; leur disponibilité dépend du pays et de l'appareil). Les paiements sont traités de façon chiffrée par des prestataires de paiement agréés. Le vendeur ne conserve pas les données complètes de la carte. Le débit a lieu à la confirmation de la commande.

7. Facture

Chaque commande est facturée conformément à la réglementation fiscale espagnole et européenne. La facture est envoyée au format électronique. Le client peut en demander gratuitement une copie papier. Les garages et entreprises qui ont besoin d'une facture au nom de leur société doivent indiquer leur raison sociale et leur numéro de TVA lors de la commande.

8. Expédition et livraison

Les tarifs, les pays desservis et le transfert des risques sont détaillés dans la Politique de livraison, qui fait partie des présentes conditions. Le délai maximal de livraison est de 30 jours calendaires à compter de la commande, sauf accord contraire.

9. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour se rétracter de l'achat sans avoir à se justifier, dans les conditions de la Politique de retours, qui contient le formulaire de rétractation. Il peut aussi se rétracter en ligne depuis la page Se rétracter du contrat ici.

Les outils iCarsoft peuvent être enregistrés ou activés sur la plateforme du fabricant. Il n'est pas nécessaire d'enregistrer, d'activer ou de mettre à jour l'appareil pour vérifier son fonctionnement. Si le consommateur se rétracte après l'avoir fait, ou après une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le produit, il conserve son droit, mais il est responsable de la dépréciation de l'appareil, qui sera déduite du remboursement conformément à l'article 108.2 du RDL 1/2007.

10. Garantie légale

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le décret royal législatif espagnol 1/2007 : 3 ans à compter de la livraison pour les consommateurs. Si le défaut de conformité apparaît au cours des deux premières années, il est présumé avoir existé au moment de la livraison. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement et, le cas échéant, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie ne couvre pas :

• les chocs, chutes, liquides, câbles ou connecteurs abîmés par l'usage, ni l'usure normale de la batterie ou de l'écran ;
• les dommages dus au branchement de l'appareil sur des tensions ou installations différentes de celles prévues par le fabricant ;
• les appareils ouverts, réparés ou modifiés par des tiers, ou équipés d'un logiciel non officiel ;
• les utilisations autres que celles prévues.

Les mises à jour logicielles sont publiées par le fabricant. Leurs conditions (durée de mise à jour gratuite, renouvellement et marques incluses) sont fixées par le fabricant pour chaque modèle et indiquées sur la fiche produit.

La garantie légale s'applique aussi aux appareils enregistrés ou activés. Elle est indépendante de toute garantie commerciale ou condition de mise à jour proposée par le fabricant, qui ne la remplace ni ne la limite jamais.

Pour faire jouer la garantie, écrivez à support@icarsoft-europe.com avec le numéro de commande, le numéro de série de l'appareil et une description du problème (avec photos ou vidéo si possible).

11. Utilisation des produits

Les outils de diagnostic doivent être utilisés conformément au manuel du fabricant. Les fonctions de codage, de programmation et de remise à zéro modifient la configuration du véhicule : ne les utilisez que si vous savez ce qu'elles font. La compatibilité avec un véhicule donné dépend de son modèle, de son année, de son marché et de son équipement ; en cas de doute, consultez-nous avant d'acheter.

12. Responsabilité

Le vendeur est responsable envers les consommateurs conformément à la réglementation sur la consommation. En dehors de ce que cette réglementation impose, il ne répond ni des dommages indirects, ni de la perte de données, ni des dommages causés au véhicule par une mauvaise utilisation de l'appareil. Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'à leur paiement complet.

13. Force majeure

Le vendeur n'est pas responsable des retards dus à des circonstances imprévisibles ou inévitables échappant à son contrôle, comme des catastrophes, des grèves des transports, des coupures d'approvisionnement ou des restrictions imposées par les autorités. Dans ce cas, il prévient le client au plus vite. Cela ne limite pas les droits auxquels le consommateur ne peut renoncer.

14. Service client et réclamations

Pour toute question, incident ou réclamation : support@icarsoft-europe.com ou +34 910 607 261 (du lundi au vendredi, de 8 h à 14 h et de 15 h à 17 h, heure de Madrid). Nous répondons dans les meilleurs délais et toujours en moins d'un mois. Des feuilles de réclamation officielles sont à la disposition du consommateur qui en fait la demande.

Si votre réclamation n'est pas résolue, nous vous indiquerons l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges compétent et si nous participerons à cette procédure, conformément à la loi espagnole 7/2017.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence. Pour tout litige avec un consommateur, les juridictions du domicile du consommateur sont compétentes. Le consommateur peut aussi recourir aux systèmes d'arbitrage de la consommation ou de règlement extrajudiciaire des litiges applicables, aux services de consommation compétents en Espagne ou, s'il réside dans un autre pays de l'UE, au Centre européen des consommateurs. Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient en vigueur.